Verein zur Wahrung der Qualität

Aufbereitung von Medizinprodukten

Für den Patient

Statuts

Article 1 Association SteriQ SWISS

Sous le nom de SteriQ SWISS a été créée une association à but non lucratif selon les présents statuts et conformément aux articles 60 et 61 du Code Civil Suisse.

 

Article 2 Objet de l‘association

L’association veut promouvoir en Suisse avec son propre sceau de haute qualité le standard de la plus haute qualité possible pour tout le processus de retraitement des dispositifs médicaux, et ainsi assurer en tout temps la protection de toutes les personnes engagées dans ce processus de retraitement.
L’association communique dans ce but le sceau de haute qualité « SteriQ SWISS »avec certificats et sceaux de sécurité auprès de toutes les personnes engagées dans le processus de retraitement.

Article 3 Siège et durée de vie de l‘association

Le siège de l’association se trouve à Steffisburg BE. L’association n’est pas limitée dans sa durée de vie

Article 4 Organisation

Les organes de l’association sont les suivants :
Les membres actifs de SteriQ SWISS
Les membres passifs de SteriQ SWISS
Le comité consultatif
L’assemblée générale
Le comité de direction
L’organe de révision

 

Article 5 Cotisations et exclusion de la responsabilité personnelle des membres

Les moyens de l’association se composent des cotisations ordinaires ou extraordinaires des membres, de contributions ou de legs, des revenus générés par les activités de l’association, et cas échéant de subventions ou contributions d’organes publiques.
L’année officielle débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Les engagements financiers de l’association sont couverts par la fortune de l’association, un engagement personnel des membres est exclu.

 

Article 6 Statut de membre et droit de vote

Toute personne ou entreprise/organisation qui est intéressée de favoriser la réalisation des objectifs mentionnés sous article 2, peut devenir membre. Peuvent devenir membre actifs de SteriQ SWISS des entreprises de Suisse et Liechtenstein.
Tous les membres actifs paient une cotisation annuelle et passent chaque année par un procès d’évaluation « SteriQ SWISS » Management de qualité. Ce procès de management de qualité sera ajouté aux statuts en tant qu’annexe 1 et pourra être complété en cas de besoin. Chaque membre actif dispose d’une voix à l’assemblée générale. Les membres fondateurs sont les deux entreprises « Stericenter » de Cugy VD et « sermaX » de Steffisburg BE en 2015. Jusqu’à fin 2017 d’autres membres actifs ne pourront être désignés et reçus que par les deux membres fondateurs.
Les entreprises de Suisse et Liechtenstein peuvent devenir membres passifs. Tous les membres passifs paient une cotisation annuelle. Les membres passifs ne disposent pas de voix à l’assemblée générale. Le comité consultatif est constitué d’entreprises ou de personnes individuelles, ils ne paient aucune cotisation et ne disposent pas de voix à l’assemblée générale. Ils ne peuvent être présentés que par des membres actifs.

 

Article 7 Demandes d’admission en tant que membres

Les demandes d’admission doivent être adressées au comité de direction qui prend la décision d’accepter ou non, et en informe l’assemblée générale.

 

Article 8 Résiliation du statut de membre

Le statut de membre est résilié par
La sortie. La cotisation pour l’année en cours doit être réglée.
La résiliation pour raison grave. Le comité de direction est seul habilité à opérer une résiliation. La personne ou entreprise concernée peut déposer une plainte auprès de l’assemblée générale. Lorsque les cotisations ne sont pas payées (pendant deux ans), ceci mène à la résiliation du statut de membre.

 

Article 9 L’assemblée générale

L’assemblée générale est la plus haute instance de l’association. Elle est constituée de tous les membres de l’association.

 

Article 10 L’ordre du jour et la convocation de l’assemblée générale

L’assemblée générale est responsable des tâches suivantes :

  • Acceptation et modifications des statuts
  • Nomination des membres du comité de direction et de l’organe de révision
  • Nomination des membres et du comité consultatif
  • Acceptation des protocoles et des rapports annuels
  • Acceptation du décompte annuel et des budgets
  • Décharge des membres du comité de direction et de l’organe de révision
  • Fixation des cotisations de membres annuelles

L’assemblée générale se réunit chaque année avant le 30 mai. Elle est convoquée au minimum 20 jours avant par le comité de direction. Celui-ci peut aussi convoquer une assemblée générale extraordinaire en cas de nécessité.
L’assemblée générale est dirigée par le Président ou la Présidente du comité de direction, ou par un autre membre du comité de direction.

 

Article 11 Décisions de l’Assemblée Générale

Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas d’égalité de nombre de voix, le Président ou la Présidente fera pencher la balance. Les votes se font par mains levées. Si au moins cinq membres le demandent, la votation peut se faire en secret. Un dépôt de voix peut se faire par délégation.

 

Article 12 Comité de direction et signatures du comité de direction

Le comité de direction est chargé de la mise en pratique des décisions de l’assemblée générale. Il dirige l’association et prend toutes les décisions nécessaires à la réalisation des objectifs de l’association. Le comité de direction prend toutes les décisions qui ne sont pas expressément réservées à l’assemblée générale. Le comité de direction est composé d’au moins 2 et au maximum de 5 membres, nommés par l’assemblée générale pour 2 ans. Ils peuvent être renommés à plusieurs reprises (pas de limitation de temps ministériel).
Le comité de direction se constitue lui-même et se réuni aussi souvent que l’exigent les affaires de l’association.
L’association est engagée par la signature collective de deux membres du comité de direction.

Article 13 Les tâches du comité de direction

Les tâches du comité de direction sont:
Prise de toutes les décisions nécessaires pour atteindre les objectifs de l’association
Convocation des assemblées générales ordinaires et extraordinaires
Décisions au sujet de l’admission et départ, ainsi que l’exclusion cas échéant des membres
Contrôle du respect des statuts, rédaction de règlements et administration de la fortune de l’association
Le comité de direction est responsable de la comptabilité de l’association
Le comité de direction est responsable de l’engagement et du licenciement du personnel rémunéré ainsi que des employés bénévoles de l’association. Il peut demander des prestations limitées dans le temps à tous les membres de l’association ainsi qu’à des externes.

 

Article 14 L’organe de révision

L’organe de révision examine la comptabilité de l’association et soumet un rapport à l’assemblée générale. L’organe de révision est assurée par un organisme externe.

La dissolution de l’association SteriQ SWISS

La dissolution de l’association est décidée par l’assemblée générale et exige une majorité des deux tiers des membres présents. Si l’association est propriétaire d’actifs, ceux-ci sont retransmis à une organisation ayant des buts similaires.
Ces statuts ont été adoptés par l’assemblée de création du 18 juin 2015 à Bienne,

Vous trouverez ci-joint le document en PDF avec les signatures.